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Placement et devoir d’information

Posté le : 24/04/2017

"La personne qui commercialise un contrat d'assurance-vie doit s'enquérir des objectifs, de l'expérience en matière d'investissements ainsi que de la situation financière de l'investisseur et lui proposer des placements adaptés à sa situation", rappelle la Cour de cassation dans un important arrêt dont l'objet était de vérifier si une banque (Caisse d'épargne Provence Alpes Corse) s'était rendue coupable d'un manquement à son devoir de conseil, engageant sa responsabilité contractuelle, envers une cliente. Cette dernière avait souscrit un contrat d'assurance-vie en unités de compte (investi à 100 % sur un fonds dynamique en actions françaises, ce qui avait entraîné une perte en capital lors du rachat du contrat). Pour sa défense, la banque plaidait avoir remis la notice d'information sur les conditions générales du contrat. Insuffisant, répond la Cour de cassation, cela n'établit pas que la banque a exécuté son obligation de vérification de l'expérience de sa cliente pour investir ni l'adéquation du produit financier souscrit à ses objectifs.
Cass. com 22 mars 2017 n°15-21817